Conditions Générales de vente (CGV) (23 janvier 2023)

Préambule : le présent formulaire d’inscription, Institut Suisse de Coaching et Formation (ISCF), constitue un contrat qui une fois signé, lie les 2 parties aux présentes CGV.

Procédure d’inscription : remplir, signer et nous retourner le présent formulaire d’inscription, par poste (Concordis, Institut Suisse de Coaching et Formation, Case postale 288, 2301 La Chaux-de-Fonds) ou scannée, par mail à info@coaching-formation.ch. Pour être prise en compte, toute inscription – acceptée par l’ISCF – doit être suivie du paiement, au minimum du montant des arrhes correspondantes. Afin de pouvoir valider l’inscription de manière définitive, les frais de formation devront être réglés, en principe en totalité. En outre, sauf exception officielle, ces derniers doivent l’être au plus tard 21 jours avant le début de la formation en présentiel. Les frais d’ouverture de dossier de CHF 270.- sont à ajouter au prix total.

Annulation automatique : toute inscription non confirmée par le versement de la totalité du montant de la formation 21 jours avant le début de la formation, pourra être annulée (notamment pour garantir de la place à d’autres participants en attente).

Nombre de participants : les places étant limitées, nous attribuons l’enregistrement selon le principe « premier inscrit, premier servi » (sous réserves de modalités particulières : acceptation de l’inscription, paiement dans les délais, …).
En principe, nous ne dépassons pas une moyenne sur l’année de 16 à 18 personnes pour les cours classiques et ne dépassons pas une moyenne maximum de 6 personnes lors des cours uniquement pratiques. Le but étant de viser une qualité optimale de dynamique de groupe, de climat de travail et d’apprentissage.
A l’inverse, si le nombre de participants devait être trop restreint selon nous, Concordis, ISCF se réserve le droit d’annuler le cours sous préavis d’au minimum 5 jours. Le cours est alors soit remboursé, soit il vous est offert la possibilité de le suivre dans sa version « à distance », et ce, gratuitement ; le choix revient à Concordis, ISCF.

Interruption de la formation / Absence : toute formation commencée reste due. Dans le cas où le participant devait interrompre la formation, il peut lui être offert la possibilité de reprendre la formation l’année suivante en cas de problème jugé comme force majeure par Concordis, ISCF, ou éventuelle-ment de poursuivre plus tard dans l’année en rattrapant les modules par la formation à distance ; le participant étant contraint d’interrompre sa formation pour une raison de force majeure doit en avertir Concordis ISCF sur le champ; il est à noter que cette possibilité de formation à distance comme rattrapage* implique un coût supplémentaire à payer, respectivement de CHF 50.– par atelier. Par ailleurs, de manière générale, sauf cas de force majeure (le cas échéant certificat médical original à l’appui remis sur le champ), aucune absence ne peut être acceptée : les 15, 18 ou 21 ateliers doivent être suivis dans leur intégralité (en présentiel ou à distance, dans la limite des modalités ci-dessous).
*Enfin, le nombre d’ateliers pouvant être rattrapés dans la formule à distance est de maximum 4 pour la formation de Coach PRO, de 5 pour la formation de Spécialiste et de 6 pour la formation d’Expert Coach. CHF 500.- de frais sont facturés dès une absence supplémentaire. Dès 2 absences supplémentaires, le cas est soumis à la Direction de l’ISCF, qui décide.

Annulation d’inscription : toute annulation d’inscription doit être faite par lettre recommandée adressée à Concordis, Institut Suisse de Coaching et Formation, Case postale 288, 2301 La Chaux-de-Fonds au plus tard 21 jours avant la formation. Dans ce cas, l’ensemble des montants versés par le participant lui sera remboursé, moins CHF 270.– de frais d’ouverture de dossier qui seront retenus. Passé ce délai, le montant de la formation est non remboursable (sauf en cas de force considérée comme majeure selon Concordis, ISCF comme par exemple la survenue : d’une grave maladie invalidante ou du décès d’un conjoint ou d’un enfant) ; dans ce cas de figure, l’information doit être communiquée sur le champ par lettre recommandée, et l’éventuelle procédure de remboursement peut être faite au prorata du nombre d’ateliers suivis et des moments de supervisions reçus, moins les frais administratifs d’ouverture de dossier.

Plate-forme E-Learning : en principe, dès le mardi suivant l’atelier, à 17h30, les ressources supplémentaires sont toutes à disposition sur le lien confidentiel indiqué dans votre courrier de confirmation définitive.

Devoirs de réserve : nos ateliers de formation garantissent un cadre de travail et de réflexion libre, où tout peut s’exprimer, dans la stricte garantie de la confidentialité. L’ensemble des propos tenus lors des ateliers, par les formateurs ou les participants (dans les exemples mentionnés, des éventuelles bribes d’histoires de vies évoquées, des cas professionnels, …) ne doivent en aucun cas être utilisés, colportés, ni même mentionnés par les participants en dehors du cadre strict de l’atelier. Un manquement à ce point légal formel aurait des conséquences graves d’ordre juridique; il entraînerait par ailleurs l’exclusion de la formation. Les modalités de renvoi sont réservées.

Droits d’auteurs : il en va de même concernant les cours et les enregistrements des ateliers : leur utilisation ne peut se faire strictement que par les personnes inscrites officiellement pour ce faire et ils ne peuvent être utilisés que dans ce cadre-là pour prendre connaissance de ce qui s’est dit et fait. En aucun cas, tout ou partie des documents (écrits, audios, vidéos) ne peuvent être utilisés dans un autre cadre, sans un éventuel accord écrit préalable ; enfin, concernant les enregistrements, ils ne peuvent pas être enregistrés, cela est strictement interdit ; seule leur écoute via notre plate-forme est permise. Un manquement à ces points légaux formels aurait des conséquences graves, d’ordre juridique ; Concordis, ISCF engagerait des poursuites pénales de manière diligente ; cela entraînerait par ailleurs l’exclusion. Les modalités de renvoi sont réservées. En outre, l’enregistrement de tout ou partie de n’importe quel moment de formation par un tiers autre que le formateur est strictement interdit et entrainerait les mêmes conséquences que ci-dessus (dénonciation, exclusion, poursuites). Il en va de même pour l’ensemble des documents remis et autres supports de cours remis (en cours ou dans les prolongements) : aucune utilisation autre qu’une stricte utilisation personnelle n’est autorisée : aucune utilisation ultérieure, aucune copie de tout ou partie de ces documents ou support de cours n’est autorisée pendant la formation et après.

Climat de formation : tout participant qui troublerait le bon déroulement des cours ou de la formation par un comportement jugé par Concordis, ISCF comme inadéquat, grossier ou irrespectueux des autres étudiants ou des formateurs serait averti, afin de garantir une atmosphère de travail respectueuse ; si ces agissements devaient se renouveler, ou jugés trop graves dès leur première occurrence, Concordis, ISCF se réserve le droit de renvoyer la personne de la formation sur le champ (les modalités de renvoi sont réservées).

Validation : l’apprentissage se déroule par étape, de manière régulière tout au long de l’année par les cours et les prolongements, notamment avec des retours formatifs (constructifs, sans note): d’abord lors des ateliers, puis surtout lors des journées de pratiques (retour oral + écrit), et sur la base des retours de votre référent personnel, basés sur vos rapports et/ou audios de coachings. Finalement, en fin de processus d’apprentissage, en principe à la fin de l’année scolaire « l’examen final » a lieu : il consiste en la pratique d’un entretien de coaching complet (de 45’ à 60’ mais 1h10’ maximum absolu), enregistré (audio), qui doit être validé par notre jury d’experts, sur les mêmes bases travaillées toute l’année (les compétences ICF + la capacité d’auto-évaluation).

Les frais pour l’examen (et la soutenance du travail personnel) d’Expert Coach sont de CHF 490.–. Pour les niveaux de Coach Spécialiste et Coach PRO ils sont de CHF 350.–. Ils sont à payer au plus tard 3 semaines avant l’envoi du document pour validation. Après réception dudit fichier, le jury donne son retour écrit dans les 3 semaines après le délai officiel final de réception.

Le détail des modalités pratiques font l’objet d’une réglementation complémentaire annexe, spécifique à chaque niveau de formation. En principe « l’examen final » se passe en fin d’année scolaire, en juin (ou octobre, voire janvier). Il en va de même pour le travail personnel des Experts Coach. En cas d’échec, une session d’examen peut être refaite une 2e fois selon les mêmes modalités administratives et financières; une possibilité d’ultime passation est réservée et décidée de manière individuelle. En outre, la passation de la validation finale doit avoir lieu au plus tard après 3 possibilités potentielles (juin-octobre-janvier), passé ce délai de 16 mois après le début de la formation (de septembre à janvier de l’année subséquente), la validation finale n’est plus possible ; une attestation de participation peut être délivrée.

VAE-F (validation des acquis d’expériences et de formations) : une procédure de validation des acquis d’expériences et de formations est possible; elle nécessite l’envoi de l’ensemble de la documentation qui permettra à notre commission ad hoc de statuer sur la demande; au maximum 6 cours peuvent être validés ainsi pour Expert Coach, 5 pour Coach Spécialiste et 4 pour Coach PRO; les frais liés à la procédure sont de CHF 450.–. Le prix des cours est alors retiré au montant total : un cours = CHF 300.– de moins. Cette procédure de demande de VAE-F doit se faire en principe au plus tard 8 semaines avant le début de la formation.

Clauses finales : aucune modification ou convention accessoire au présent contrat ne sera reconnue par Concordis, ISCF à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une confirmation écrite via courrier postal recommandé de la part de Concordis, ISCF. Concordis, ISCF se réserve le droit de changer en tout temps, tout ou partie de l’ensemble des modalités (de programme, d’encadrement, de tarifs, etc.) et de l’ensemble des prestations y relatives, sans préavis et sans délai. Le présent contrat est soumis au droit suisse, le for juridique est La Chaux-de-Fonds.